1 - Généralités


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CF INFORMATIQUE, dont le siège social est fixé rue Ilet le Père – 97354 REMIRE-MONTJOLY dont le N° Siret : 45348782900039 et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site cf-informatique.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société CF INFORMATIQUE qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société CF INFORMATIQUE sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site CF INFORMATIQUE.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 - Produits


Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique "Catalogue". Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société CF INFORMATIQUE ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

3 - Durée de validité des offres de vente


Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4 - Prix des produits


Les prix figurant sur le site CF INFORMATIQUE.fr sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes, hors frais de livraison ou d’installation éventuels. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA local. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Hors Guyane, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés au Client.

5 - Commandes


Le montant minimum de commande est fixé à 100 Euros Hors Taxes. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Si le client professionnel souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. Le client professionnel, ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client professionnel ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société CF INFORMATIQUE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société CF INFORMATIQUE. Si l'acheteur professionnel annule sa commande sans l’accord préalable de la société CF INFORMATIQUE, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 25% du montant H.T. de la commande. Les commandes emportées sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 5 jours après leur mise à disposition.

Dans le cas du client particulier, une procédure de commande finalisée sur le site CF INFORMATIQUE.fr équivaut à une simple intention de commande. A cet effet, le client particulier remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. A ce stade, aucun engagement ne pourra être retenu à l’encontre des parties. Seule la vente en nos locaux, en présence physique du consommateur et du vendeur initiera les engagements mutuels, assortis d’un éventuel acompte.

6 - Retard de paiement


Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, le non paiement effectif le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu à une facturation forfaitaire de 50€ pour incident de règlement. Passé un délai de 10 jours, en accord avec la SFAC, le dossier sera transmis au service contentieux de notre assurance crédit seule habilitée à recouvrir les sommes dues, par tous moyens qu’elle jugera utiles.

7 - Mode de livraison


La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle ne constitue donc pas un droit pour le client et CF INFORMATIQUE se réserve les modalités de sa réalisation en fonction des conditions de circulation, du montant de la commande et de l’organisation du service de livraison.

Par ailleurs, la société CF INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

8 - Délais de livraison


Si l'article commandé est disponible en stock, le délai de livraison est d'environ 4 heures ouvrées. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est variable selon le mode de transport (bateau ou avion) et le planning d’approvisionnement. La rubrique Arrivages sur le site Internet est à même de vous renseigner sur la date prévisible de réception.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société CF INFORMATIQUE est dégagée de toute responsabilité et autorise le client à se libérer des engagements inhérents aux commandes en cours, dès lors qu’il en formule la demande par écrit à la société CF INFORMATIQUE SARL. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société CF INFORMATIQUE.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société CF INFORMATIQUE donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur la facture tenant lieu de bon de livraison.

9 - Réclamation


En signant la facture tenant lieu de bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société CF INFORMATIQUE, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société CF INFORMATIQUE. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

La société CF INFORMATIQUE n’est en aucun cas en charge de la maîtrise d’œuvre de votre projet et ne peut pour cette raison être tenue de dédommager ou d'annuler une commande, suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client. 

10 - Facturation


Une facture détaillée sera adressée au client avec sa livraison. L'indication du montant des T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de les récupérer. Toute demande de re-facturation entraînera 20 euros de frais de gestion.

11 - Mode de règlement


La société CF INFORMATIQUE se réserve le droit de demander un règlement :

  • En espèces
  • Par virement
  • Par carte bancaire
  • Par chèque de banque

Tout règlement par carte American Express sera majoré de 2%.
Sauf accord de la comptabilité les paiements par chèque ne sont plus acceptés.

12 - Garantie et service après-vente


Les produits vendus sur le site CF INFORMATIQUE.fr bénéficient sans exception de la garantie légale contre les vices cachés, vices de forme ou de fabrication.

Les produits bénéficient en outre d’une garantie commerciale variable en durée et en nature (retour atelier, échange standard, …) selon la nature du produit et le constructeur. Cette garantie est précisée sur la facture pour chaque article. Toute garantie proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.

Toute intervention de la société CF INFORMATIQUE au-delà de la période de garantie et des modalités précisées sur la facture est à la discrétion de la société CF INFORMATIQUE SARL. En cas de prise en charge de la garantie par la société CF INFORMATIQUE, au-delà des conditions définies sur la facture, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société CF INFORMATIQUE, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 15,00 € HT) pourront être facturés au client. Cette garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Cette garantie commerciale protége le client d’une série défectueuse, d’incompatibilité imprévisible, de défaillance du constructeur, etc. Elle reste donc à l’appréciation de la société CF INFORMATIQUE SARL à partir des éléments statistiques à sa disposition, des usages de la profession, des informations techniques fournies par les constructeurs. A titre d’exemple, un processeur portant des signes de surchauffe, une carte modem interne ne générant plus de porteuse, un disque dur présentant des signes de choc, de surchauffe ou un composant brûlé, un écran LCD présentant un défaut de pixel compris dans la tolérance annoncée par le constructeur, ne seront pas couverts par la garantie commerciale.

Afin d’éviter des retours inutiles, la procédure de retour comprend le renseignement du formulaire disponible sur le site CF INFORMATIQUE.fr et comprenant la définition unique du produit (référence, N° de Facture), le motif de retour assorti des symptômes éventuels détaillés. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. De la même manière, afin d’éviter toute attente, le client veillera à communiquer le numéro de retour associé au produit. 

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La société CF INFORMATIQUE n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

La société CF INFORMATIQUE veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après-vente de la société CF INFORMATIQUE informera le client dès mise à disposition du produit via le site CF INFORMATIQUE.fr.

Le produit non récupéré dans un délai de 2 mois après sa mise à disposition dûment formulée au client sera détruit et ne pourra donner lieu à réclamation.

13 - Droit de rétractation


Dans la mesure où le consommateur ne peut à distance engager qu’une intention de commande (cf. la rubrique commande), la vente éventuelle étant réalisée en présence physique du consommateur et du vendeur, les dispositions relatives à la protection du consommateur dans le cadre de vente à distance ne s’appliquent pas.

14 - Réserve de propriété et responsabilité


La société CF INFORMATIQUE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société CF INFORMATIQUE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société CF INFORMATIQUE revendique la propriété. A défaut, la société CF INFORMATIQUE a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société CF INFORMATIQUE pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société CF INFORMATIQUE, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société CF INFORMATIQUE en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

15 - Confidentialité des données


Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société CF INFORMATIQUE SARL. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société CF INFORMATIQUE.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à CF INFORMATIQUE

16 - Attribution de juridiction


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et à la norme CE. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société CF INFORMATIQUE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Pour les clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Cayenne, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société CF INFORMATIQUE.


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